Skip to content
Vous etes sur la page:
Aviation civile et commerciale en République du Bénin: Les députés dotent le Bénin d’un nouveau Code PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Le Matinal du 24/04/2013   
Mercredi, 24 Avril 2013 09:11

Quel intérêt pour le Bénin de se doter d’un nouveau code de l’aviation civile et commerciale ? Les députés présents et représentés s’en sont appropriés ce mardi 23 avril 2013 en étudiant le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret n° 2012-515 du 10 décembre 2012. Avec l’adoption de ce Code, des lacunes juridiques seront comblées et le Bénin se conforme ainsi aux pratiques réglementaires internationales. Mieux, la sûreté et la sécurité de l’aviation sera de mise... Ce présent projet de Code comporte huit (08) titres répartis en deux cent quatre-vingt trois (283) articles. Sa lecture titre par titre a suscité un grand intérêt au niveau des députés. En effet, notre pays évolue aujourd’hui dans un environnement marqué dans le domaine de l’aviation par une dynamique de coopération multilatérale et bilatérale. De ce fait, il est indispensable d’intégrer de nouvelles dispositions dans la législation nationale afin de le sortir de la liste noire de l’Europe dans laquelle il se trouve depuis 2009. Ainsi, selon les membres de la Commission du plan en charge de l’étude de ce Code, son adoption servira de base pour l’actualisation et la réorganisation des textes existants de niveau inférieur et permettra de combler les lacunes juridiques afin de se conformer aux meilleures pratiques réglementaires internationales. Mieux, la modernisation du cadre réglementaire actuel de l’aviation civile de notre pays permettra de renforcer la sûreté et la sécurité de l’aviation. Ce qui permettra à l’aviation civile de garantir l’efficacité des activités aéronautiques. Les députés convaincus à leur majorité n’ont pas manqué de soulever des préoccupations. Certes il faut doter le Bénin d’un nouveau Code, mais ces derniers se sont intéressés aux résultats des audits commandités, à l’état des ouvrages de l’aéroport de Cotonou qui ne garantissent pas la sécurité. « Quelle est la sécurité des ouvrages qui tombent à l’aéroport et qui en supporte les frais ? Quelle est la contribution du transport aérien dans notre Pib ? », s’est interrogé le député Parfait Houangni. Quelles sont les garanties de voir le Bénin sortir de cette liste noire après le vote de ce Code de l’aviation civile ?, s’est interrogé également le député Claudine Prudencio. « Des compagnies aériennes payent des taxes à l’Agence nationale de l’aviation civile (Anc) et au Trésor public dont je vous ferai parvenir plus tard le montant exact de cette contribution. Quant aux épaves rangées à l’aéroport, il n’y a qu’un aéronef arraisonné depuis 2005 et son traitement est fait par un commissaire priseur qui déterminera son sort », a laissé entendre le ministre de l’Intérieur Bénoit Dègla.

Thobias G. Rufino
(Br Ouémé/Plateau)

Extrait du rapport de la commission des plans

Genèse du projet de code

L’ordonnance n° 26/Gprd/Mtp du 27 décembre 1963 portant Code de l’aviation Civile et Commerciale est le seul texte qui régit à ce jour l’Aviation Civile en République du Bénin.
Il s’agit là d’un texte de loi de premier ordre qui, au niveau national, organise aux plans général et technique les conditions de :
Circulation et d’exploitation des aéronefs ;
Exploitation des aérodromes et aéroports ;
Vie du personnel navigant et
Transport aérien et travail aérien.
Notre pays évolue aujourd’hui dans un environnement marqué dans le domaine de l’aviation par une dynamique de coopération multilatérale et bilatérale qu’il est indispensable d’intégrer dans la législation nationale.
Dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (Oaci), le besoin de sécurité du transport aérien international s’est accru et a été réaffirmé dans toutes les instances internationales.
Une nouvelle politique aéronautique africaine a été dégagée à travers la Décision relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l’accès aux marchés du transport aérien en Afrique adoptée en 1999. Elle est devenue effective depuis le 12 juillet 2000.
Le Bénin, par décret n° 2002-573 du 31 décembre 2002, a ratifié la Convention relative à l’unification de certaines règles concernant le transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999.
Enfin, il faut rappeler que :
- l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) créée par le Traité de Port Louis le 17 Octobre 1993 a adopté plusieurs Actes Uniformes ;
- Le Bénin est partie de nouvelles orientations définies en 2002 dans le cadre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (Uemoa). Ces nouvelles orientations sont mises en œuvre à travers un programme commun de Transport Aérien avec pour principal objectif de lutter contre la marginalisation et de contribuer à la création d’un espace aérien sûr, ordonné et efficace. Ces orientations sont réglées par l’adoption d’un certain nombre de Règlements et Directives.
Le gouvernement, afin de mettre la législation interne en harmonie avec tous ces engagements internationaux, a commandité trois audits de supervision de la sécurité de l’Aviation Civile. Lesdits audits se sont déroulés dans notre pays respectivement du 17 au 24 janvier 2000, du 19 au 22 janvier 2004 et du 27 février au 07 mars 2007. A l’issue de ces audits internationaux, une révision subséquente de l’ordonnance portant aviation civile et commerciale a été soumise en vue de l’adapter aux nouvelles exigences de l’Oaci, de l’Uemoa et de l’Ohada.
Le présent projet de Code s’est basé sur les conclusions des audits internationaux et sur l’avis de la Cour suprême.