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Code foncier et domanial: Les députés se conforment à la décision de la Cour PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Le Matinal du 24/04/2013   
Mercredi, 24 Avril 2013 09:02

A la séance plénière de ce lundi 22 avril 2013, 56 députés se sont conformés à la décision de la Cour Constitutionnelle en corrigeant les dispositions querellées dans la loi portant code foncier et domanial en République du Bénin... En effet, à la saisine du Chef de l’Etat, le président Yayi Boni pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial votée par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2013 par la cour constitutionnelle, l’article 6, 8ème tiret de ladite loi a été déclaré contraire à la constitution parce que ne garantissant pas l’accès égal de l’homme et de la femme au foncier. Ce qui a été fait. La loi est donc désormais conforme à la Constitution.

T.G. R
(Br Ouémé/Plateau)